Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services payants proposés aux professionnels sur Fixeo.pro.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès aux services payants proposés aux professionnels sur Fixeo.pro.

2. Description du service

Fixeo.pro propose :

la mise à disposition de demandes clients (« leads ») ;
un accès payant aux coordonnées des particuliers.

Fixeo.pro ne garantit aucun résultat commercial.

3. Principe du lead

Un « lead » correspond à une demande déposée par un particulier contenant des informations déclaratives.

Fixeo.pro ne garantit pas l’exactitude des informations, la solvabilité du client ni la concrétisation d’un contrat.

4. Nature non exclusive des leads

Point important : les leads peuvent être vendus à plusieurs professionnels et être accessibles simultanément. Le professionnel accepte ce principe sans contestation.

5. Paiement

Le professionnel peut acheter des leads à l’unité ou souscrire un abonnement. Les prix sont affichés sur la plateforme.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le professionnel renonce expressément à son droit de rétractation dès l’achat d’un lead, car le service est exécuté immédiatement.

7. Politique de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, notamment si le client ne répond pas, si le projet est abandonné, si le professionnel ne conclut pas de contrat ou si les informations sont incomplètes ou erronées.

Seul un bug technique avéré peut donner lieu à une étude exceptionnelle.

8. Responsabilité

Fixeo.pro est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

Fixeo.pro ne peut être tenu responsable de la perte de chiffre d’affaires, d’un client insatisfait ou d’un litige entre utilisateurs.

9. Obligations du professionnel

être légalement déclaré ;
disposer des assurances nécessaires ;
respecter la réglementation ;
ne pas utiliser les données à des fins abusives.

10. Interdictions

revendre les leads ;
spammer les utilisateurs ;
détourner le service.

11. Suspension / Résiliation

Fixeo.pro peut suspendre un compte en cas d’abus, de fraude ou de non-respect des CGV, sans remboursement.

12. Données personnelles

Le professionnel s’engage à utiliser les données uniquement dans le cadre de la demande et à respecter le RGPD.

13. Force majeure

Fixeo.pro ne peut être tenu responsable en cas de panne serveur, problème technique ou interruption temporaire.

14. Modification des CGV

Fixeo.pro peut modifier les CGV à tout moment.

15. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : tribunal du siège de Fixeo.pro.

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